En quoi consiste l’obligation flamande de rénovation ?

Depuis le 1^er janvier 2023, qui achète une habitation avec un label EPC (PEB) E ou F doit rendre cette habitation plus efficace sur le plan énergétique dans un délai de cinq ans. Concrètement, vous devez être en mesure de présenter un certificat EPC avec le label EPC D, plus économique, au terme de cette période. Nous répondons ci-dessous aux questions les plus fréquemment posées. 

A qui s’applique l’obligation de rénovation ?

Les nouveaux propriétaires d’une maison ou d’un appartement mal isolé (avec un label EPC E ou F) sont obligés d’effectuer une rénovation énergétique complète pour atteindre au minimum un label EPC D dans les cinq ans suivant l’achat.

Le délai de cinq ans court à compter de la date de passation de l’acte authentique ou de la date d’établissement du droit de superficie ou du bail emphytéotique. Exemple : si l’acte a été passé le 1^er juin 2023, l’obligation doit être remplie au plus tard le 1^er juin 2028.

Imaginons que dans les 2 ans, vous remettiez en vente, sans le rénover, un bien que vous étiez tenu de rénover dans les cinq ans : que se passerait-il ?

L’obligation de rénovation est transférée aux nouveaux acquéreurs du bien. Ils n’ont alors plus cinq ans pour rénover, mais seulement trois ans. Il est donc conseillé de se renseigner pour savoir si une obligation de rénovation a déjà été déclenchée pour ce bien immobilier et combien de temps il reste pour y mettre bon ordre.

Où peut-on savoir si une habitation est déjà soumise à une obligation de rénovation ? 

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre agent immobilier et de votre notaire. Sur base du certificat EPC obligatoire, ils peuvent vérifier si l’habitation est déjà soumise à une obligation de rénovation.

Que se passe-t-il si vous achetez un appartement et que vous ne pouvez l’isoler suffisamment qu’en traitant également les parties communes ?

Dans ce cas, vous devez convaincre les autres propriétaires de l’immeuble. Comme il s’agit d’une obligation légale, une majorité simple suffit. Les parties communes telles que le système de chauffage, le toit et les murs ne peuvent être abordées qu’avec l’accord des autres propriétaires.

Quoi qu’il en soit, un meilleur score énergétique ne présente que des avantages. Afficher un bon score EPC sera de plus en plus important dans les années à venir. Ceux qui ne font rien risquent de voir leur bien se déprécier fortement. Et un jour, les autres propriétaires de l’immeuble voudront eux aussi vendre leur appartement.

Cette obligation de rénovation s’applique-t-elle aussi aux maisons de vacances mal isolées ou aux résidences secondaires en bord de mer ? 

Oui, cette obligation s’applique à tous les bâtiments résidentiels. Peu importe que quelqu’un y ait établi son domicile et que le bien soit occupé en permanence. Il n’y a d’exception que pour les habitations classées comme monuments protégés. Il existe également des exceptions en cas d’héritage ou de divorce, lorsque l’un des partenaires achète la maison familiale. 

Des questions ?

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