Nouvelle mesure en matière de revenus locatifs : qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que propriétaire ?
Les locataires qui utilisent également une habitation à titre professionnel devront bientôt l’indiquer dans une nouvelle annexe à leur déclaration d’impôts. Cela devrait simplifier les contrôles du fisc et pourrait entraîner une augmentation des impôts pour vous en tant que propriétaire. Saviez-vous que vous pouvez encore éviter ces coûts supplémentaires grâce à votre agent immobilier ERA ?
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement fédéral a adopté une mesure sur les revenus locatifs qui est un peu passée inaperçue. Le fisc constate que les revenus locatifs des habitations ne sont pas toujours déclarés correctement. Ce n’est souvent pas volontaire, car le propriétaire n’est pas forcément informé de l’utilisation professionnelle d’un bien par le locataire.
A qui la nouvelle mesure s’applique-t-elle ?
Les locataires qui déduisent une partie de leur loyer au titre de frais professionnels devront remplir une nouvelle annexe à leur déclaration d’impôts à partir de l’année prochaine. Cette obligation s’applique tant aux personnes physiques qu’aux sociétés. Dans cette annexe, il faudra indiquer le nom et le numéro de registre national du propriétaire, ainsi que l’adresse du bien, le montant total du loyer et la partie déduite au titre de frais professionnels.
Que se passe-t-il si le locataire ne complète pas cette annexe ?
Dans ce cas, il ne pourra tout simplement plus déduire son loyer. A terme, la mesure devrait rapporter 67 millions d’euros et s’appliquera à partir de la déclaration due en 2024.
Que signifie cette mesure pour les propriétaires ?
Si un locataire utilise un bien immobilier à titre partiellement ou totalement professionnel, les revenus locatifs pour le propriétaire relèvent d’un régime fiscal différent. Pour les locations professionnelles, les revenus locatifs doivent être déclarés à leur juste valeur, et non sur la base du revenu cadastral indexé (RCI), comme pour les particuliers qui louent un bien immobilier destiné uniquement à l’habitation. Sur la base du RCI, l’impôt est plus faible, mais vous pouvez tout de même éviter ce surcoût.
Quelle est la solution que vous propose ERA en tant que propriétaire ?
Chez ERA, nous anticipons les changements législatifs tels que celui-ci. Nos agents immobiliers professionnels ERA prévoient systématiquement les clauses nécessaires dans les contrats de bail afin que nos propriétaires ne soient jamais pris de court. En tant que propriétaire, il est donc préférable de se renseigner et d’ajouter les clauses nécessaires. Ou vous pouvez également choisir de collaborer avec ERA.
Vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations sur ce service ? Contactez l’agent immobilier ERA le plus proche et nous nous ferons un plaisir de vous aider.